Sign@l - La nouvelle section de commune

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Titre

La nouvelle section de commune

Auteur Marillia G.D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1986
Page 32-39
Mots-clés (matière)commune droit administratif statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la transformation du régime de la section de commune par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.