Sign@l - Le délit d'ingérence (et spécialement sa commission) par un maire ou par un conseiller municipal

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Titre

Le délit d'ingérence (et spécialement sa commission) par un maire ou par un conseiller municipal

Auteur Conte P.
Mir@bel Revue Gazette du palais
Numéro no 1, janvier-février 1992
Page 70-73
Mots-clés (matière)commune conseil municipal délit élu local maire
Mots-clés (géographie)France