Sign@l - Les conséquences de la non-transmission des délibérations des assemblées locales

Contenu de l'article

Titre

Les conséquences de la non-transmission des délibérations des assemblées locales

Auteur Douence J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 83-88
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)conseil municipal contrat jurisprudence maire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous un avis du Conseil d'Etat du 10-06-96 à propos de l'illégalité de la signature anticipée d'un contrat local et des dates d'édiction des décisions amdinistratives fondées sur une délibération du conseil municipal.