Sign@l - La loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

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Titre

La loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Auteur Bellina A.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 74-81
Mots-clés (matière)agent contractuel concours fonction publique fonctionnaire personne retraitée recrutement retraite statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation des effets pour les fonctionnaires et agents territoriaux de la loi du 16-12-96, notamment les dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire et au congé de fin d'activité.