Contenu de l'article

Titre Aperçu rapide sur la loi n°97-50 du 22 janvier 1997 relative aux marchés publics
Auteur Guibal M.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 10, 5 mars 1997
Page 1-2
Mots-clés (matière)administration code droit communautaire marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Prise en compte de la notion communautaire du marché public. Nécessité d'une loi. L'extension des obligations de mise en concurrence au secteur des services. Le régime des nouveaux marchés publics de services.