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Titre De l'application des accords de Schengen au statut des "zones d'attente": Chronique d'une loi annoncée
Auteur Julien-Laferrière F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, octobre 1992
Page 656-671
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel libertés individuelles loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la loi du 26 février 1992, de la décision du conseil constitutionnel, et de "l'amendement Marchand".