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Titre Le droit transitoire substantiel applicable aux contrats en cours dans la loi Méhaignerie
Auteur Aubert J.L.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 11, 11 juin 1987
Page 77-84
Mots-clés (matière)droit logement loi politique du logement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire des articles 21 et 22 de la loi du 23 décembre 1986.