Sign@l - Commentaire de la loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers

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Commentaire de la loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers

Auteur Culioli M.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 11, 16 juin 1988
Page 121-128
Mots-clés (matière)crime criminalité délit loi mobilier
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dispositions correctionnelles en matière de vente ou d'échange de certains objets immobiliers et aggravant directement la répression du recel.