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Titre La décision du Conseil constitutionnel
Auteur Condouin G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1994
Page 786-794
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel droit de propriété Etat propriété secteur public
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de la décision du conseil constitutionnel concernant la loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public.