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Titre Chronique de législation: finances locales
Auteur Crucis H.M., Beneteau J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1994
Page 809-816
Mots-clés (matière)budget collectivité territoriale finances locales
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analye de la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales.