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Titre La sous-traitance en chaîne dans les marchés de travaux
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 11, novembre 1996
Page 7-9
Mots-clés (matière)externalisation / sous traitance marché public travaux publics
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement, le tribunal administratif de Strasbourg juge que les sous-traitants des sous-traitants ont droit au paiement direct. (Philippe Portail, concl. sur TA Strasbourg, 3 mai 1996, Sté SATEC c/ SIMITON).