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Titre Pas de présélection de professionnels susceptibles d'effectuer certains travaux
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 11, novembre 1996
Page 16
Mots-clés (matière)appel d'offres contrat marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'organisation d'une sélection de professionnels susceptibles d'être appelés à effectuer, sur mémoires, des travaux de restauration de peintures, ne constitue pas un appel d'offres resteint et n'est pas légale (C.E., Sect., 26 juillet 1996, Association restaurateurs art et archéologie).