Titre | Rémunérations accessoires transitant par des associations: gare à la gestion de fait | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 11, novembre 1996 | |
Page | 27 | |
Mots-clés (matière) | administration association gestion rémunération | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Dans son rapport public de 1996, la Cour des comptes dénonce le versement de rémunérations accessoires à des agents publics territoriaux par l'intermédiaire d'associations para-administratives subventionnées à cette fin et met en garde les ordonnateurs locaux contre les risques de gestion de fait qu'ils courent. |