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Titre Les pouvoirs de sanction des autorités de régulation et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Brisson J.F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/1999, 20 novembre 1999
Page 847-859
Mots-clés (organismes)Commission des opérations boursières - COB Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (matière)convention internationale droit européen jurisprudence procédure procédure judiciaire sanction statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse du statut des autorités de régulation économique suite à la divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sur les règles procédurales devant le Conseil du marché à terme et la Commission des opérations de Bourse.