Contenu de l'article

Titre Chronique de législation: le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale
Auteur Degoffe M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/1999, 20 novembre 1999
Page 911-919
Mots-clés (matière)commune coopération intercommunale loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation de la loi du 12-07-1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.