Contenu de l'article

Titre Créations institutionnelles et juridiques
Auteur Carré D.
Mir@bel Revue Autrement - collection Mutations
Titre à cette date : Autrement. Série Mutations
Numéro no 113, mars 1990
Page 259-290.
Mots-clés (matière)comité d'entreprise communication information jurisprudence logiciel loi technologie nouvelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé CNIL et loi "informatique et libertés". CSA et loi "communication audiovisuel". Protection des logiciels et fraude informatique. Information consultation du comité d'entreprise, expertise et nouvelles technologies.