Titre | Créations institutionnelles et juridiques | |
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Auteur | Carré D. | |
Revue |
Autrement - collection Mutations Titre à cette date : Autrement. Série Mutations |
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Numéro | no 113, mars 1990 | |
Page | 259-290. | |
Mots-clés (matière) | comité d'entreprise communication information jurisprudence logiciel loi technologie nouvelle | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | CNIL et loi "informatique et libertés". CSA et loi "communication audiovisuel". Protection des logiciels et fraude informatique. Information consultation du comité d'entreprise, expertise et nouvelles technologies. |