Sign@l - Comment éviter le "délit de pantouflage"

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Titre

Comment éviter le "délit de pantouflage"

Auteur Abram Y.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 113, novembre 1995
Page VII
Mots-clés (matière)activité professionnelle délit fonction publique fonctionnaire statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'article 95 du Statut de la Fonction Publique Territoriale (loi du 26 janvier 1984) prévoit que: "un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponiblité ne peut exercer".