Sign@l - Le certificat d'affectation

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Titre

Le certificat d'affectation

Auteur Liet-Veaux G.
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 12, décembre 1994
Page 1-2
Mots-clés (matière)administration départementale habitat marché immobilier urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le contenu. Le délai.