Sign@l - Sur le conflit de normes entre Code du travail et statuts des entreprises publiques

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Titre

Sur le conflit de normes entre Code du travail et statuts des entreprises publiques

Auteur Lyon-Caen P., Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1996
Page 1049-1057
Mots-clés (matière)code droit social droits des salariés entreprise publique jurisprudence statut
Mots-clés (organismes)Cour de cassation E.D.F. S.N.C.F.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur et note sous un arrêt de la Cour de cassation du 17-07-96 qui estime face au conflit de normes pour les salariés de la SNCF que le calcul des congés payés doit se faire avec la norme la plus favorable aux salariés.