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Titre Des fichiers sous surveillance: la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Auteur Payet G.
Mir@bel Revue Administration
Numéro no 124, juin 1984
Page 47-53
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)information libertés publiques
Résumé La commission nationale de l'informatique et des libertés à la charge de veiller au bon respect des dispositions de la loi du 6 janvier 78 Cette loi s'applique exclusivement aux fichiers gérés par l'administration. Ses dispositions essentielles concernent les conditions de création d'un traitement automatisé d'informations nominatives et les controles effectués tout au long de la vie du traitement (droit d'accès notamment).