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Titre L'acte unique européen
Auteur Bas J.C.
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 126, décembre 1986
Page 40-46
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)coopération institutions politiques relations internationales
Résumé Le 20 novembre 1986, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'Acte unique européen qui comporte, en un seul document, des dispositions de nature communautaire et des dispositions relatives à la coopération politique: les conséquences des modifications ainsi apportées au Traité de Rome.