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Titre Engagement des dépenses: le permis de signer
Auteur Sarfati J.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 133, 1er septembre 1997
Page 18-22
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes code collectivité territoriale comptabilité publique fonction publique marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé De nombreux fonctionnaires, non habilités à la faire, signent et engagent des dépenses... Tous courent un risque.