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Titre Ordures ménagères: les cas d'exonération
Auteur Betsch B.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 134, 15 septembre 1997
Page 24
Mots-clés (matière)collectivité territoriale fiscalité locale ordures ménagères taxe
Mots-clés (géographie)France
Résumé Certains immeubles situés dans des parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent être exonérés.