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Titre Conseil d'Etat: des décisions troublantes
Auteur Petit P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 135, 1er octobre 1997
Page 32-34
Mots-clés (matière)code droit droit public élection fonction publique locale
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Des interprétations, contraires selon les sous-sections du Conseil d'Etat, surprennent... Le pouvoir souverain des juges peut-il conduire à une justice arbitraire?