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Titre Logement de fonction : une intéressante décision
Auteur Laurentin J.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 143, 15 février 1998
Page 30
Mots-clés (matière)collectivité territoriale fonctionnaire jurisprudence logement préfet
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un préfet accepte l'argumentation de la collectivité locale concernant un logement de fonction pour nécessité absolue de service.