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Titre Le remboursement des primes illégales
Auteur Vaure E.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 146, 1er avril 1998
Page 44-46
Mots-clés (matière)administration locale agent contractuel carrière professionnelle fonctionnaire gestion du personnel indemnité jurisprudence rémunération
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une situation qui donne du fil à retordre à certains agents territoriaux : la gestion du remboursement d'une rémunération ou d'une indemnité à tort. (Suite au n°147,15 avril 1998, p.40).