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Titre Mise en examen et protection juridique : du nouveau !
Auteur Lesaint P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 148, 1er mai 1998
Page 44-45
Mots-clés (matière)carrière professionnelle collectivité territoriale fonctionnaire gestion du personnel législation procédure judiciaire tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé En ce qui concerne la protection juridique des fonctionnaires mis en examen, la collectivité employeuse n'a pas le droit de refuser cette protection à cause du motif de la mise en examen.