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Titre La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Auteur Drouot G.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 15, 16 septembre 1993
Page 153-162
Mots-clés (matière)campagne électorale collectivité territoriale corruption droit pénal éthique financement législation vie économique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les objectifs du texte visent: - Le service central de la prévention de la corruption- Les règles relatives au financement- La moralisation de la vie économique- La soumission des collectivités locales au principe de légalité.