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Titre Commentaire du décret n°88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Auteur Massart X.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 15, 22 septembre 1988
Page 167-170
Mots-clés (matière)droit fiscal entreprise fiscalité loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Examen des modifications intervenues intéressant la procédure suivie devant le tribunal et celle suivie devant l'instance d'appel.