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Titre Sociétés d'économie mixte locales: enfin le projet de réforme!
Auteur Clauzade R.P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 154, 1er septembre 1998
Page 1-4
Mots-clés (matière)capital collectivité territoriale législation logement social réforme société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales révèle quelques imperfections et dysfonctionnements, d'où le projet de réforme. Analyse et présentation du projet.