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Titre Les dispositions de la loi Méhaignerie relatives aux H.L.M.
Auteur Rouquette R.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 17, 15 octobre 1987
Page 127-134
Mots-clés (matière)droit habitation à loyer modéré - H.L.M. location logement logement social loi politique du logement prix
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les adaptations au droit commun de la location, l'aliénation des biens immobiliers des organismes H.L.M., le régime des délibérations spéciales des organismes H.L.M., les statuts des organismes H.L.M.