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Titre La constitution de droits réels sur le domaine public expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiques
Auteur Lombard M.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 18, 27 octobre 1994
Page 183-187
Mots-clés (matière)droit droit civil droit de propriété financement investissement secteur public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 portant sur les modes de constitution et la portée des droits réels sur le domaine public.