Sign@l - La réforme du Code Pénal

Contenu de l'article

Titre

La réforme du Code Pénal

Auteur Couvrat P.
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 188, février 1993
Page 33-40
Mots-clés (matière)code crime criminalité délit droit pénal peine responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Succédant au vieux code de 1810, le nouveau Code Pénal français révise la hiérarchie des peines, renforce la protection accordée à certaines victimes, redéfinit la responsabilité pénale des personnes morales, crée une nouvelle infraction de "mise en danger de la personne" et intègre en son sein la notion de crime contre l'humanité.