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Titre La nouvelle loi sur la langue française
Auteur Pontier J.M.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 19, 10 octobre 1994
Page 195-202
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel langue législation liberté d'expression loi pouvoir politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la loi n°94-665 du 4 août 1994 qui s'inscrit dans la tradition d'intervention des pouvoirs publics mais qui voit cette intervention limitée compte tenu de la décision du conseil constitutionnel.