Sign@l - L'accord de siège conclu par le comité international de la Croix-Rouge avec la Suisse

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Titre

L'accord de siège conclu par le comité international de la Croix-Rouge avec la Suisse

Auteur Dominicé C.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 1995/1
Page 5-36
Mots-clés (organismes)Comité international de la Croix Rouge - C.I.C.R.
Mots-clés (matière)droit international statut
Mots-clés (géographie)Suisse
Résumé Analyse de l'accord sur le statut juridique du CICR en Suisse, de sa signification politique, de la reconnaissance de la personnalité juridique internationale du CICR et des privilèges et immunités qui lui sont accordés.