Titre | Les mesures commerciales au service de la protection de l'environnement | |
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Auteur | Lang W. | |
Revue | Revue Générale de Droit International Public | |
Numéro | no 1995/3 | |
Page | 545-566 | |
Mots-clés (matière) | animal commerce international droit de l'environnement écologie liberté de circulation politique de l'environnement protection de l'environnement sanction économique végétation | |
Mots-clés (organismes) | GATT Organisation mondiale du commerce - O.M.C. | |
Résumé | Analyse des mesures commerciales de sanction ou de restriction prises par l'Etat à des fins autres qu'économiques en vertu de la Charte des Nations Unies, des règles du GATT et de l'O.M.C. et des accords multilatéraux environnementaux. |