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Titre Le controle, par le conseil constitutionnel, de la régularité constitutionnelle des lois promulguées
Auteur Ferstenbert J.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1991
Page 339-391
Mots-clés (matière)citoyen droit Etat loi
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'Etat de droit qu'est la France implique que la Constitution soit la meme pour tous et "s'impose à chacun, qu'il soit législateur, gouvernant, juge ou simple citoyen". L'existence d'un controle de la constitutionnalité des lois traduit ces exigences.