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Titre Le traité de Bayonne du 10 mars 1995 relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales: un cadre juridique complet
Auteur Fernandez de Casadevante Romani C.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 2, 1998
Page 305-326
Mots-clés (matière)collectivité territoriale coopération coopération intercommunale droit international relations internationales traité
Mots-clés (géographie)Espagne France
Résumé Le Traité de Bayonne a comblé les lacunes existantes concernant la coopération transfrontalière des collectivités territoriales françaises et espagnoles.