Sign@l - La contractualisation subsidiaire des statuts du personnel des entreprises publiques

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Titre

La contractualisation subsidiaire des statuts du personnel des entreprises publiques

Auteur Saint-Jours Y.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1993 Réformes (I)
Rubrique/Thématique
Droit du travail
Page 175-179
Mots-clés (matière)convention collective droit privé droit social entreprise publique fonctionnaire négociation collective service public statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé Il existe une ambiguité juridique entre le fondement conventionnel des statuts du personnel d'entreprises gestionnaires d'un service public et leur forme réglementaire.