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Titre Les inventions des fonctionnaires
Auteur Bertrand C.
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 2, février 1997
Page 8-9
Mots-clés (matière)brevet fonctionnaire invention propriété intellectuelle rémunération
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'administration peut revendiquer la propriété des inventions réalisées par les agents publics dans le cadre de leurs fonctions. Elle peut cependant les faire profiter d'une partie des revenus tirés de l'invention, voire leur abandonner la valorisation de celle-ci.