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Titre Les débats de la commission permanente ne sont pas nécessairement publics
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 2, février 1997
Page 10
Mots-clés (matière)conseil général conseil régional débat département région
Mots-clés (géographie)France
Résumé C.E., 18 décembre 1996, Région Centre.