Contenu de l'article

Titre L'électeur doit prendre lui-même son enveloppe et passer par l'isoloir
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 2, février 1997
Page 19
Mots-clés (matière)code droit élection mode de scrutin
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le non respect de ces deux règles, par exemple en raison d'un afflux important d'électeurs juste avant la cloture du vote, est susceptible d'affecter la régularité du scrutin (C.E., 30 décembre 1996, Elections municipales de Bages).