Contenu de l'article

Titre L'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14-03-78 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Auteur Boulanger D.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 2-3, 4-18 février 1993
Page 11-21
Mots-clés (matière)convention internationale droit international droit privé libertés individuelles loi mariage union libre
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyses et commentaires sur les conséquences, sur le droit national, de l'entrée en vigueur de la convention (2 parties).