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Titre La prévention et la loi n°94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Auteur Ginestet C.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 20, 24 novembre 1994
Page 203-208
Mots-clés (matière)droit commercial entreprise faillite loi réforme
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur commente la loi 94-475 du 10 juin 94 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.