Sign@l - Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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Titre

Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Auteur Douroux L.
Mir@bel Revue Avis et Rapports du Conseil Economique et Social
Numéro no 20, 28 octobre 1983 Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Page 12
Mots-clés (matière)banque crédit
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les spécialisations créées après la loi de 1945 qui distinguaient les banques de dépot, les banques d'affaires et les établissements de crédit à moyen et long terme se sont révélées trop rigides et ont déjà été modifiées; l'idée d'universalité de la loi bancaire, déjà mise en oeuvre à l'étranger, est conforme à l'évolution engagée du role des établissements bancaires