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Titre Commentaire de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
Auteur Edelman B.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 21, 11 décembre 1986
Page 197-209
Mots-clés (matière)audiovisuel communication création artistique droit musique
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.