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Titre La révision constitutionnelle du 4 août 1995
Auteur Bigaut C.
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 214, septembre-octobre 1995
Page 3-29
Mots-clés (matière)constitution parlement référendum révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé Description de la loi constitutionnelle du 4-08-95 qui traite de la question du referendum et du "retour du Parlement".