Contenu de l'article

Titre L'évolution du régime des procédures fiscales de 1983 à 1987
Auteur Molinier J.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 22, 1988 1983-1987 Cinq ans de finances publiques en France
Page 101-115
Mots-clés (matière)finances publiques fiscalité politique fiscale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Appréciation de l'apport des réformes de procédures fiscales à travers des principes généraux: les droits fondamentaux de la personne, les droits de la défense, la sécurité juridique et la proportionnalité.