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Titre La Sécurité sociale devient l'affaire du Parlement
Auteur Bigaut C.
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 220, avril 1996
Page 3-11
Mots-clés (matière)finances publiques parlement sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Objectifs et modalités de la loi constitutionnelle du 22-02-96 donnant au Parlement compétence pour se prononcer sur une nouvelle catégorie de lois, les "lois de financement de la Sécurité Sociale".