Contenu de l'article

Titre La "Loi Debré" sur l'immigration
Auteur Julien-Laferrière F.
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 232, juin 1997
Page 27-39
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)immigration immigré loi population étrangère titre de séjour
Résumé Commentaire des principales dispositions de la "loi Debré" sur l'immigration ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, et regard sur la mobilisation contre le projet initial.